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SYNTEC/Quels critères pour déterminer l’ordre des départs en congés ?

SYNTEC/Quels critères pour déterminer l’ordre des départs en congés ?
31 mars 2015 Pierre Commenge

A défaut de critères définis par une convention ou un accord collectif, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après avis des Représentants du Personnel (DP et CE) en respectant les critères légaux visés par les articles L. 3141-14 et L. 3141-15 du Code du travail) :

  • situation de famille des bénéficiaires
  • congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • ancienneté, activité chez autre employeur
  • congé simultané pour conjoints travaillant dans une même entreprise

La convention collective SYNTEC prévoit ses propres critères.

Pour les Entreprises relevant de la convention collective SYNTEC, l’article 26 liste donc les critères que l’employeur peut retenir pour fixer l’ordre des départs en congés :

  • nécessités du service
  • priorité aux salariés ayant des enfants scolarisés et désirant prendre leur CP durant les vacances scolaires
  • CP simultanés pour les conjoints travaillant dans la même entreprise
  • CP simultanés pour les membres d’une famille vivant sous le même toit et travaillant dans la même entreprise