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Rupture Conventionnelle / Licenciement : comment articuler ?

Rupture Conventionnelle / Licenciement : comment articuler ?
15 mars 2015 Pierre Commenge

La Cour de cassation précise l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement (Cass soc, 3 mars 2015).

Trois points essentiels découlent de ces arrêts :

  • une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un licenciement est valable
  • un licenciement prononcé après qu’un salarié ait exercé son droit de rétractation à une rupture conventionnelle est régulier
  • la signature par les parties d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de prescription des faits fautifs de deux mois, de sorte que l’employeur qui envisage un licenciement disciplinaire après rétractation d’un accord de rupture conventionnelle doit être vigilant sur le délai de prescription des faits fautifs