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CHSCT/Instance de coordination du CHSCT : première décision

CHSCT/Instance de coordination du CHSCT : première décision
13 mars 2015 Pierre Commenge

Le TGI de Versailles rend le 10 mars 2015 la première décision sur l’instance de coordination des CHSCT.

Selon le TGI, la consultation de cette instance est limitée aux cas prévus par l’article L. 4616-1 du Code du travail et elle est écartée pour tous les cas de consultations spécifiques des CHSCT.

En l’espèce, il s’agissait d’un projet de modification du règlement intérieur considéré comme un projet important par l’employeur et ce projet pouvait conduire à la désignation d’un expert par le CHSCT.

L’employeur souhaitait mettre en place une instance de coordination temporaire du CHSCT afin de la consulter sur le projet de modification.

Ce raisonnement est rejeté par le TGI qui s’en tient strictement à la lettre du texte.

A suivre…