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Procédure de licenciement / Entretien préalable : faut-il mentionner les griefs dans la lettre de convocation ?

Procédure de licenciement / Entretien préalable : faut-il mentionner les griefs dans la lettre de convocation ?
28 juin 2015 Pierre Commenge

Le Conseil de prud’hommes d’EVREUX a annulé un licenciement et condamné une entreprise à verser des dommages-intérêts à un salarié pour avoir omis de mentionner les griefs reprochés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Cette décision est rendue pour violation des droits de la défense sur le fondement des articles 6 de la CEDH et 7 de la Convention OIT 158.

Les juges estiment que ces dispositions constituent des garanties de fond.

La Cour d’Appel de PARIS avait déjà rendu une décision similaire le 7 mai 2014.

La Cour de cassation devra se prononcer sur cette nouvelle obligation, non prévue par le code du travail et lourde de conséquences…