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Contrat de travail/Effet d’un refus de mutation dans le même secteur géographique

Contrat de travail/Effet d’un refus de mutation dans le même secteur géographique
15 juin 2015 Pierre Commenge

La Cour de cassation rappelle que la mutation d’un salarié dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et s’impose à lui (Cass Soc, 28 mai 2015).

En conséquence, le refus du salarié de rejoindre la nouvelle affectation constitue un abandon de poste caractérisant une faute grave.

En l’espèce, le nouveau lieu de travail était à 12 kilomètres de l’ancien lieu de travail et était bien desservi par les transports collectifs.