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Le Conseil d’Etat valide les clauses d’interprétariat

Le Conseil d’Etat valide les clauses d’interprétariat
28 décembre 2017 Elisabeth Graëve

Une région peut imposer aux entreprises de construction candidates à un appel d’offres de financer un interprète pour leurs salariés qui ne parlent pas français (CE, 4 décembre 2017, n° 413366).

En l’espèce, une clause d’un appel d’offres imposait l’intervention d’un interprète aux frais du titulaire, dans l’hypothèse où son personnel ne maîtriserait pas suffisamment la langue française.

Contre l’avis de son rapporteur public, le Conseil d’Etat décide de valider la clause d’interprétariat.

Dans le communiqué accompagnant sa décision, le Conseil d’Etat explique que « les clauses d’interprétariat ne doivent pas être confondues avec les clauses dites “Molière”, qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers ».

Le Conseil d’était fait donc une distinction claire entre ces 2 types de clauses, seules les clauses d’interprétariat étant déclarées légales.