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Délégué syndical : la mise à pied conservatoire même irrégulière n’affecte pas la validité de la sanction

Délégué syndical : la mise à pied conservatoire même irrégulière n’affecte pas la validité de la sanction
26 janvier 2017 Elisabeth Graëve

Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.

L’employeur ne notifie pas cette mise à pied à l’inspecteur du travail, en violation de l’obligation imposée par L. 2421-1 :

« En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive.

 Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet »

En l’absence de notification, la mise à pied est donc irrégulière.

Néanmoins, il est jugé que cette irrégularité n’affecte pas la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure (Cass. soc., 18 janvier 2017, n°15-24.599).

En l’espèce, l’employeur :

  • avait renoncé à engager la procédure de licenciement
  • avait notifié au délégué syndical un simple blâme

Rappelons que le Conseil d’Etat a déjà jugé que cette absence de notification de la mesure conservatoire à l’inspection du travail n’entraine pas la nullité de l’autorisation de licenciement (CE 2 juin 1989 ; 15 juin 1996).