Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.
L’employeur ne notifie pas cette mise à pied à l’inspecteur du travail, en violation de l’obligation imposée par L. 2421-1 :
« En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet »
En l’absence de notification, la mise à pied est donc irrégulière.
Néanmoins, il est jugé que cette irrégularité n’affecte pas la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure (Cass. soc., 18 janvier 2017, n°15-24.599).
En l’espèce, l’employeur :
- avait renoncé à engager la procédure de licenciement
- avait notifié au délégué syndical un simple blâme
Rappelons que le Conseil d’Etat a déjà jugé que cette absence de notification de la mesure conservatoire à l’inspection du travail n’entraine pas la nullité de l’autorisation de licenciement (CE 2 juin 1989 ; 15 juin 1996).
