Linkedin
Twitter

Grève : fermeture de l’entreprise pour raisons de sécurité

Grève : fermeture de l’entreprise pour raisons de sécurité
25 janvier 2017 Elisabeth Graëve

Une grève est déclenchée dans une usine de production de substances chimiques, classée Seveso « seuil haut ».

Les mouvements de débrayage aboutissent à des arrêts et redémarrages fréquents des installations.

L’employeur décide, après consultation du comité d’établissement, de fermer l’usine.

Il est jugé que cette fermeture est justifiée en raison d’une menace pour la sécurité des salariés et des installations (Cass. soc., 18 janvier 2017, n°15-23.986).

En l’espèce, les arrêts et redémarrages :

  • engendraient un risque de bouchage de la tuyauterie imposant des interventions aux salariés et les exposant à un risque de brûlure
  • avaient entraîné une fuite d’éther se répandant hors de l’entreprise