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Désignation des membres du CHSCT : deux votes sont possibles

Désignation des membres du CHSCT : deux votes sont possibles
23 janvier 2017 Elisabeth Graëve

Lors de la désignation des membres du CHSCT, le comité désignatif, composé des élus CE et DP, peut procéder à deux votes distincts, dont un consacré à l’attribution du ou des sièges réservés à l’encadrement.

Toutefois, ces deux votes doivent être concomitants afin d’éviter que les résultats du premier scrutin n’influencent ceux du second (Cass. soc., 18 janvier 2017, n°15-27.730).

La Cour de cassation juge que : « le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l’élection ».

La solution pouvait être attendue car une décision similaire avait été rendue pour les élections des membres du comité central d’entreprise (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.274).

Pour rappel, les sièges réservés à l’encadrement sont de (R. 4613-1) :

  • 1 pour les entreprises de moins de 500 salariés
  • 2 pour les entreprises entre 500 et 1 499 salariés
  • 3 pour les entreprises de 1500 salariés et plus