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Le salarié titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas exercer un mandat syndical

Le salarié titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas exercer un mandat syndical
16 avril 2018 Elisabeth Graëve

Le directeur d’agence, titulaire d’une délégation de pouvoir, ne peut pas être également RSS (Cass. soc., 21 mars 2018, n°17-12.602).

La Cour de cassation rappelle que : « ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ».

La Cour de cassation valide ainsi le raisonnement du TI qui avait annulé le mandat syndical de RSS aux motifs que le salarié avait expressément accepté une délégation de pouvoirs par laquelle « il exerce le pouvoir disciplinaire au sein de l’agence » et qu’il « ne peut donc exercer au sein de l’entreprise un mandat de représentation des salariés ».