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Instruction d’un dossier d’accident du travail et délai d’information de la CPAM

Instruction d’un dossier d’accident du travail et délai d’information de la CPAM
13 avril 2018 Elisabeth Graëve

Le principe du contradictoire est respecté par la CPAM dès lors que l’employeur :

  • a reçu une lettre de clôture de l’instruction du dossier de reconnaissance d’un accident de travail
  • a disposé du délai de 10 jours francs pour venir consulter le dossier

La Cour de cassation précise également qu’il n’existe pas d’obligation pour la CPAM d’envoyer les pièces du dossier. L’envoi postal des pièces est une simple faculté (Cass. soc., 15 mars 2018, n°16-28.333).

En l’espèce, un salarié est victime d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail et fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM.

Par courrier en date du 13 juin 2014, reçu le 18 juin 2014, la CPAM informe l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant sa décision sur la prise en charge de l’accident, fixée au 3 juillet 2014.

Par courrier du 25 juin 2014, l’employeur demande à la CPAM l’envoi des pièces constitutives du dossier.

Il reçoit les pièces le 2 juillet 2014.

La CPAM rend une décision de prise en charge le 3 juillet 2014.

L’employeur saisit le TASS d’une demande d’inopposabilité de cette décision de prise en charge de l’accident, considérant :

  • qu’il n’avait reçu le dossier d’instruction que le 2 juillet 2014 et n’avait donc bénéficié que d’un jour franc pour prendre connaissance des pièces
  • que le dossier transmis par la CPAM était incomplet

Le TASS puis la Cour d’appel le déboutent de sa demande, le pourvoi est rejeté.