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CHSCT : une demande d’expertise « projet important » reste possible même si le projet a commencé à être mis en œuvre

CHSCT : une demande d’expertise « projet important » reste possible même si le projet a commencé à être mis en œuvre
12 avril 2018 Elisabeth Graëve

Le CHSCT peut recourir à un expert pour l’éclairer sur la nouvelle organisation du travail de l’entreprise et lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc., 14 mars 2018, n°16-27.683).

Il s’agissait en l’espèce d’une demande d’expertise suite à un « projet important ».