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Clause de non-concurrence : en l’absence de dispense de préavis, la levée de la CNC en cours de préavis est valable

Clause de non-concurrence : en l’absence de dispense de préavis, la levée de la CNC en cours de préavis est valable
17 avril 2018 Elisabeth Graëve

Lorsque l’employeur ne dispense pas le salarié de l’exécution de son préavis, la levée de la clause de non-concurrence peut intervenir en cours de préavis (Cass. soc., 21 mars 2018, n°16-21.021).

La Cour de cassation précise ainsi sa jurisprudence relative à l’articulation entre levée de la clause de non concurrence et la rupture du contrat de travail.

Pour rappel, il a été jugé que lorsque le salarié est dispensé de son préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise (Cass. soc., 13 mars 2013).

A noter également que c’est à la date d’envoi de la lettre de renonciation à la clause de non concurrence qu’il convient de se placer pour apprécier si celle-ci a bien été effectuée dans le délai prévu par le contrat ou l’accord collectif (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-41.583).