Lorsque l’employeur ne dispense pas le salarié de l’exécution de son préavis, la levée de la clause de non-concurrence peut intervenir en cours de préavis (Cass. soc., 21 mars 2018, n°16-21.021).
La Cour de cassation précise ainsi sa jurisprudence relative à l’articulation entre levée de la clause de non concurrence et la rupture du contrat de travail.
Pour rappel, il a été jugé que lorsque le salarié est dispensé de son préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise (Cass. soc., 13 mars 2013).
A noter également que c’est à la date d’envoi de la lettre de renonciation à la clause de non concurrence qu’il convient de se placer pour apprécier si celle-ci a bien été effectuée dans le délai prévu par le contrat ou l’accord collectif (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-41.583).
