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Clause de non concurrence

  • Social

    Clause de non concurrence et mutation intragroupe : la clause n’est pas suspendue

    La clause de non concurrence (CNC) prévue par le contrat de travail initial d’un salarié muté au sein d’une entreprise…

  • Social

    Clause de non-concurrence : en l’absence de dispense de préavis, la levée de la CNC en cours de préavis est valable

    Lorsque l’employeur ne dispense pas le salarié de l’exécution de son préavis, la levée de la clause de non-concurrence peut…

  • Social

    Manquement de l’employeur/Fin du préjudice nécessairement causé : suite…

    Depuis le 13 avril 2016, la Cour de cassation estime qu’en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, les…

  • Social

    Clause de non-concurrence/Pas de variation de la contrepartie selon le mode de rupture

    La disposition d’un accord collectif faisant varier le montant de l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du…

  • Social

    Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne peut pas dépendre du mode de rupture !

    La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture (Cass soc, 9…

  • Social

    Clause de non-concurrence / Dispense de préavis : la clause doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié

    En cas de licenciement avec dispense de préavis, l’employeur qui souhaite lever la clause de non concurrence doit le notifier…