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Clause de non concurrence et mutation intragroupe : la clause n’est pas suspendue

Clause de non concurrence et mutation intragroupe : la clause n’est pas suspendue
18 septembre 2018 Elisabeth Graëve

La clause de non concurrence (CNC) prévue par le contrat de travail initial d’un salarié muté au sein d’une entreprise non-concurrente du même groupe ne s’applique pas chez le nouvel employeur (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°17-10.853).

En revanche, la CNC produit à nouveau ses effets lors de rupture du contrat conclu avec le nouvel employeur, sans pour autant que sa durée soit prorogée.

En l’espèce :

  • Le contrat de travail d’un salarié contient une CNC d’une durée de 2 ans
  • Le salarié est muté dans une société du même groupe, sans que l’employeur initial ait renoncé à la CNC
  • Le salarié travaille durant 2 années chez le second employeur puis conclu une rupture conventionnelle

Le salarié saisit le CPH et sollicite le paiement de son indemnité de non-concurrence.

Il soutient que :

  • La CNC a été suspendue pendant la durée de sa relation contractuelle avec la deuxième entreprise en raison de l’absence de concurrence entre ses deux employeurs
  • La durée de la CNC recommence à courir à compter de la rupture de son deuxième contrat de travail

La Cour de cassation rejette cette demande, précise que la CNC n’était pas suspendue mais simplement inapplicable durant l’exécution du 2nd contrat de travail et considère donc que la durée de 2 ans de la CNC était expirée lors de la rupture du 2nd contrat.

La CNC doit donc être écartée :

  • Lorsque l’activité des deux entreprises est certes similaire mais qu’elles ne sont pas en situation de réelle concurrence puisqu’appartenant au même groupe économique
  • Et lorsque le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 3 juin 1997 n° 94-44.848 ; Cass. soc. 29 janvier 2014 n° 12-22.116).