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CCN PROPRETE / Changement de prestataire : le transfert du contrat de travail suppose l’accord exprès du salarié

CCN PROPRETE / Changement de prestataire : le transfert du contrat de travail suppose l’accord exprès du salarié
18 septembre 2018 Elisabeth Graëve

La loi organise les conditions du transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (L. 1224-1 du Code du travail).

Certaines branches dont la PROPRETE ont mis en place une procédure conventionnelle spécifique visant à maintenir l’emploi et à assurer le transfert des salariés en cas de succession de prestataire sur un marché de nettoyage.

L’article 7.2 de la CCN PROPRETE prévoit ainsi :

« Le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit par l’effet du présent dispositif et s’impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. »

Sauf application éventuelle de l’article L 1224-1 du Code du travail, la Cour de cassation juge néanmoins de manière constante depuis 2006 :

  • Que le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié
  • Que cet accord ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction (cass. Soc. 10 octobre 2006 n° 04-46134 ; cass. Soc. 17 juin 2009 n° 08-42.615 ; cass. Soc. 3 juillet 2013 n° 12-14.429).

La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence dans le cadre du transfert conventionnel organisé par la CCN PROPRETE (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-28.407), ce qui revient à écarter l’opposabilité de plein droit de l’article 7.2 au salarié.

Cette décision va donc à l’encontre de ce qui a été négocié par les partenaires sociaux de la branche PROPRETE et permet donc au salarié de refuser son transfert.