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Clause de non-concurrence : la contrepartie financière n’est pas une clause pénale

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière n’est pas une clause pénale
29 octobre 2021 Elisabeth Graëve

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et ne constitue pas une clause pénale. Le juge ne peut donc pas réduire son montant (Cass. soc. 13 octobre 2021 n° 20-12.059).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 4 juillet 1983 n° 80-41.906 ; Cass. soc. 17 octobre 1984 n°82-41.114 ; Cass. soc. 26 mai 1988 n°85-45.074).

N.B : La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être distinguée de l’indemnité fixée contractuellement en cas de violation de la clause de non-concurrence. Cette indemnité constitue une clause pénale (Cass. soc. 3 mai 1989 n°86-41.634 ; Cass. soc. 5 juin 1996 n° 92 42.298).