Linkedin
Twitter

Accord de groupe : il faut définir son champ d’application

Accord de groupe : il faut définir son champ d’application
18 avril 2018 Elisabeth Graëve

En l’absence de dispositions relatives au champ d’application d’un accord collectif conclu au niveau de la société mère, cet accord (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741) :

  • est un accord d’entreprise et non de groupe
  • ne s’applique donc pas aux autres filiales du groupe

Cette décision est une stricte application de l’article L. 2232-20 du Code du travail qui dispose : « La convention ou l’accord de groupe fixe son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ».

La Cour d’appel avait pourtant jugé que l’accord contesté était un accord de groupe car :

  • Il avait été signé par la société mère représentée par son DRH groupe
  • Plusieurs dispositions de l’accord traitaient de la situation des salariés du groupe de sorte qu’elles « engagent manifestement » les sociétés du groupe

Cette décision est cassée par la Cour de cassation faute de champ d’application précisément défini.