En l’absence de dispositions relatives au champ d’application d’un accord collectif conclu au niveau de la société mère, cet accord (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741) :
- est un accord d’entreprise et non de groupe
- ne s’applique donc pas aux autres filiales du groupe
Cette décision est une stricte application de l’article L. 2232-20 du Code du travail qui dispose : « La convention ou l’accord de groupe fixe son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ».
La Cour d’appel avait pourtant jugé que l’accord contesté était un accord de groupe car :
- Il avait été signé par la société mère représentée par son DRH groupe
- Plusieurs dispositions de l’accord traitaient de la situation des salariés du groupe de sorte qu’elles « engagent manifestement » les sociétés du groupe
Cette décision est cassée par la Cour de cassation faute de champ d’application précisément défini.
