Accords collectifs Archives

Accord collectif adopté par référendum des salariés : première décision
Pour être valide, un accord collectif signé par des délégués syndicaux de syndicats minoritaires doit être approuvé par la majorité…
14 octobre 2019
Négociation d’accord collectif dans les TPE sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les entreprises peuvent passer par le référendum
Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés…
2 avril 2019
Intéressement : la référence à la prime d’intéressement dans le contrat de travail ne vaut pas contractualisation
La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un…
7 mars 2019
Entrée en vigueur des accords majoritaires
Depuis le 01er mai 2018, tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement doit être majoritaire pour être valable. Une ou plusieurs…
3 mai 2018
Un décret définit les nouvelles modalités du dépôt en ligne des accords collectifs
Un décret du 15 mai 2018 met en place de nouvelles modalités de dépôt des accords collectifs. Le dépôt des…
2 mai 2018
Accord de groupe : il faut définir son champ d’application
En l’absence de dispositions relatives au champ d’application d’un accord collectif conclu au niveau de la société mère, cet accord…
18 avril 2018
La base de données nationale des accords collectifs est en ligne
Depuis la loi Travail du 08 août 2016, les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans…
4 décembre 2017
Contrat de travail/Modification et incidence de la convention collective
Sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut pas offrir la possibilité à l’employeur de modifier le contrat de…
28 mars 2016
Accords collectifs/Avantages catégoriels : revirement
Lorsque des avantages catégoriels sont institués par conventions ou accords collectifs, ils sont présumés justifiés. En conséquence, celui qui souhaite…
3 février 2015

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Accords collectifs

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