Pour être valide, un accord collectif signé par des délégués syndicaux de syndicats minoritaires doit être approuvé par la majorité…
Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés…
La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un…
Depuis le 01er mai 2018, tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement doit être majoritaire pour être valable. Une ou plusieurs…
Un décret du 15 mai 2018 met en place de nouvelles modalités de dépôt des accords collectifs. Le dépôt des…
En l’absence de dispositions relatives au champ d’application d’un accord collectif conclu au niveau de la société mère, cet accord…
Depuis la loi Travail du 08 août 2016, les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans…
Sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut pas offrir la possibilité à l’employeur de modifier le contrat de…
Lorsque des avantages catégoriels sont institués par conventions ou accords collectifs, ils sont présumés justifiés. En conséquence, celui qui souhaite…
