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Entrée en vigueur des accords majoritaires

Entrée en vigueur des accords majoritaires
3 mai 2018 Elisabeth Graëve

Depuis le 01er mai 2018, tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement doit être majoritaire pour être valable.

Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (OSR) ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, au CE ou à la DUP ou, à défaut des DP doivent donc être signataires (L. 2232-12 du Code du travail).

En l’absence d’accord majoritaire, si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des OSR ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, une ou plusieurs de ces OSR disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour solliciter une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Au terme de ce délai, en l’absence d’initiative des OSR signataires sous 1 mois et en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations, l’employeur peut alors mettre en œuvre la consultation des salariés.