Linkedin
Twitter

La base de données nationale des accords collectifs est en ligne

La base de données nationale des accords collectifs est en ligne
4 décembre 2017 Elisabeth Graëve

Depuis la loi Travail du 08 août 2016, les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (L. 2231-5-1).

Initialement prévue à l’été 2017, cette base de données a finalement été mise en ligne par le ministère du travail le 17 novembre 2017.

Cette base de données permet d’accéder aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017, sans distinction de nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement).

Pour rappel :

  • La mise en ligne des accords sur cette base de données nationale ne sera pas effectuée directement par les entreprises mais par la DIRECCTE après dépôt
  • La publication sur la base de données conditionne, dans certains cas, le décompte du délai de 2 mois pour intenter une action en nullité contre un accord collectif