Depuis la loi Travail du 08 août 2016, les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (L. 2231-5-1).
Initialement prévue à l’été 2017, cette base de données a finalement été mise en ligne par le ministère du travail le 17 novembre 2017.
Cette base de données permet d’accéder aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017, sans distinction de nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement).
Pour rappel :
- La mise en ligne des accords sur cette base de données nationale ne sera pas effectuée directement par les entreprises mais par la DIRECCTE après dépôt
- La publication sur la base de données conditionne, dans certains cas, le décompte du délai de 2 mois pour intenter une action en nullité contre un accord collectif
