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ORDONNANCES MACRON / Approbation par les salariés des accords négociés avec des élus ou des salariés mandatés

ORDONNANCES MACRON / Approbation par les salariés des accords négociés avec des élus ou des salariés mandatés
1 décembre 2017 Elisabeth Graëve

Un décret du 10 novembre 2017 fixe les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise conclus avec des élus ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et + dépourvues de représentation syndicale.

En pratique, ce décret d’application des ordonnances MACRON n’apporte aucun changement par rapport à la procédure de consultation des salariés telle qu’elle avait été fixée par le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 faisant suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015 et à la loi Travail du 8 août 2016.

Ce décret adapte seulement les articles D. 2232-2, D. 2232-3 et D. 2232-8 du Code du travail à la nouvelle codification MACRON.

N.B : Les modalités de ratification des accords dans les entreprises de – de 11 salariés (ou de moins de 20 salariés sans élu) feront l’objet d’un décret spécifique ultérieur.