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Accords collectifs/Avantages catégoriels : revirement

Accords collectifs/Avantages catégoriels : revirement
3 février 2015 Pierre Commenge

Lorsque des avantages catégoriels sont institués par conventions ou accords collectifs, ils sont présumés justifiés.

En conséquence, celui qui souhaite contester ces différences de traitement, devra démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Cass soc, 27 janvier 2015).