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Contrat de travail/Modification et incidence de la convention collective

Contrat de travail/Modification et incidence de la convention collective
28 mars 2016 Elisabeth Graëve

Sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut pas offrir la possibilité à l’employeur de modifier le contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié (Cass. soc., 10 février 2016, n° 14–26.147).

En l’espèce, un club de football avait décidé, suite à sa relégation à l’échelon inférieur, d’appliquer les dispositions de la charte du football professionnel lui permettant de baisser la rémunération de ses joueurs.

Il s’agit d’une décision classique dans la continuité de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation selon laquelle un accord collectif ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables pouvant s’y substituer.

Si les dispositions sont défavorables au salarié, le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec son accord exprès, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.