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Travail dissimulé/Pas d’indemnité si le contrat de travail n’est pas rompu

Travail dissimulé/Pas d’indemnité si le contrat de travail n’est pas rompu
25 mars 2016 Elisabeth Graëve

L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire est due uniquement en cas de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 2 mars 2016, n°14-15.611).

La Cour de cassation applique donc strictement l’article L. 8223-1 du Code du travail qui dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».