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Négociation d’accord collectif dans les TPE sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les entreprises peuvent passer par le référendum

Négociation d’accord collectif dans les TPE sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les entreprises peuvent passer par le référendum
2 avril 2019 Elisabeth Graëve

Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés sans élu peuvent conclure des accords collectifs par la voie du référendum (CE 1 avril 2019, n° 417652).

Le Conseil d’Etat a ainsi rejeté le recours en annulation du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 de la CFDT, la CGT, FO et Solidaires qui organise la procédure de consultation des salariés.

Le Conseil d’Etat juge que le décret n’est pas contraire à la loi et ne porte atteinte, ni à l’article 5 de la convention 135 de l’OIT, ni à l’article 11 de la CEDH sur la liberté de réunion et d’association.

Le Conseil d’Etat profite de cette décision pour préciser également que les entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE peuvent également, si elles le souhaitent, négocier et conclure un accord collectif avec un salarié mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.