Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés…
La LFSS pour 2016, publiée au JO le 22 décembre 2015, modifie le régime des sanctions attachées au non-respect de…
La loi REBSAMEN permet depuis le 19 août 2015 à une entreprise sans délégué syndical de négocier des accords collectifs.…
A compter du 1er janvier 2016, les négociations collectives obligatoires sont regroupées en trois thématiques : rémunération, temps de travail et…
A compter du 1er janvier 2016, le CE n’aura plus à rendre d’avis : avant signature d’un accord collectif avant révision d’un…