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Négociation collective/Loi REBSAMEN : comment négocier un accord en l’absence de syndicat ?

Négociation collective/Loi REBSAMEN : comment négocier un accord en l’absence de syndicat ?
22 novembre 2015 Elisabeth Graëve

La loi REBSAMEN permet depuis le 19 août 2015 à une entreprise sans délégué syndical de négocier des accords collectifs.

L’entreprise sans délégué syndical pourra donc négocier dans l’ordre des priorités :

  1. avec des élus spécialement mandatés par une organisation syndicale représentative de branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel :
  • dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif
  • avec un élu du CE, de la DUP ou de l’instance unique du personnel ou, à défaut, les DP ( a priori faute de précision dans le texte, un titulaire ou un suppléant pourra être mandaté ) quel que soit le thème de la négociation
  • sous condition d’approbation de l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés

L’article L. 2232-21 du Code du travail est modifié en ce sens.

  1. en l’absence de mandatement, avec des élus titulaires représentants du personnel :
  • dans toutes les entreprises, en l’absence d’élu spécialement mandaté
  • uniquement si le thème de la négociation concerne une mesure dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif sous conditions :
    –   de signature de l’accord par les élus titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
    –   et d’approbation de l’accord par la commission paritaire de branche

L’article L. 2332-22 du Code du travail  est modifié en ce sens.

  1. avec des salariés mandatés  par une organisation syndicale représentative de branche ou, à défaut, représentative au niveau national et interprofessionnel :
  • dans toutes les entreprises, y compris celles de moins de 11 salariés
  • en l’absence d’élu souhaitant négocier ou en l’absence d’élu du fait d’un PV de carence
  • uniquement si le thème de la négociation concerne une mesure dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif
  • sous condition d’approbation par les salariés représentant la majorité des suffrages exprimés

Les articles L. 2323-24 et suivants du Code du travail sont modifiés en conséquence.

4.   avec un RSS cette possibilité semble maintenue, l’article L. 2143-23 du Code du travail n’ayant pas été modifié