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Négociation collective obligatoire/La loi REBSAMEN regroupe les thèmes de négociation

Négociation collective obligatoire/La loi REBSAMEN regroupe les thèmes de négociation
16 novembre 2015 Elisabeth Graëve

A compter du 1er janvier 2016, les négociations collectives obligatoires sont regroupées en trois thématiques :

  • rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail
  • gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises de + de 300 salariés)

Le champ et la périodicité de la négociation obligatoire pourront également être adaptés par accord d’entreprise majoritaire.

Cet accord pourra prévoir :

  • une adaptation du nombre de négociations au sein de l’entreprise
  • une modification de la périodicité dans la limite :
    –   de 3 ans pour les négociations annuelles
    –   de 5 ans pour la négociation triennale

L’article L. 2242-1 du Code du travail est modifié en conséquence.