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Négociation collective/Loi REBSAMEN : suppression de l’avis préalable du CE

Négociation collective/Loi REBSAMEN : suppression de l’avis préalable du CE
13 novembre 2015 Elisabeth Graëve

A compter du 1er janvier 2016, le CE n’aura plus à rendre d’avis :

  • avant signature d’un accord collectif
  • avant révision d’un accord collectif
  • avant dénonciation d’un accord collectif

 Il est mis fin à la fameuse jurisprudence EDF du 5 mai 1998.

L’article L. 2323-2 du Code du travail est donc modifié.