Les nouvelles règles concernant le CHSCT instaurées par la loi REBSAMEN sont entrées en vigueur le 19 août 2015.
- Mise en place
Un CHSCT doit être mis en place au sein de toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, ce même si l’effectif est réparti entre différents établissements de moins de 50 salariés (L. 4611-1 du Code du travail).
- Règlement intérieur
Comme le CE, le CHSCT devra adopter un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement (L. 4614-2 du Code du travail).
- Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du CE et prend fin automatiquement avec le mandat des élus qui les ont désignés.
Cette nouvelle disposition a pour effet et pour objet de « caler » la durée des mandats des membres du CHSCT sur la durée des mandats des membres du CE (L. 4613-1 du Code du travail).
