- PV du CE
Depuis la 19 août 2015, le PV du CE doit être rédigé dans un certain délai défini par décret (L. 2325-20 du Code du travail).
- Suppression du CE
Auparavant, le CE pouvait être supprimé par l’employeur suite à la conclusion d’un accord unanime avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par une décision de l’administration.
Depuis le 19 août 2015, lorsque l’effectif de 50 salariés n’aura pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date du renouvellement du CE, l’employeur pourra supprimer unilatéralement le CE sans accord (L. 2322-7 du Code du travail).
