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Comité d’entreprise/Dispositions diverses de la loi REBSAMEN

Comité d’entreprise/Dispositions diverses de la loi REBSAMEN
10 novembre 2015 Elisabeth Graëve
  1. PV du CE

Depuis la 19 août 2015, le PV du CE doit être rédigé dans un certain délai défini par décret (L. 2325-20 du Code du travail).

  1. Suppression du CE

Auparavant, le CE pouvait être supprimé par l’employeur suite à la conclusion d’un accord unanime avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par une décision de l’administration.

Depuis le 19 août 2015, lorsque l’effectif de 50 salariés n’aura pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date du renouvellement du CE, l’employeur pourra supprimer unilatéralement le CE sans accord (L. 2322-7 du Code du travail).