L’articulation des consultations entre CE et CCE avait été globalement fixée par la jurisprudence.
Depuis le 19 août 2015, La loi REBSAMEN fixe l’ordre et l’articulation de ces consultations CCE/CE selon la compétence de ces instances.
Les règles sont les suivantes :
- le CCE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Toutefois, l’avis du CCE accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d’établissement
- le CCE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise dont les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Le cas échéant, une consultation ultérieure des comités d’établissement n’est donc pas à exclure
- le comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de l’établissement concerné
Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CCE et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque établissement sera transmis au CCE dans des délais fixés par décret.
Le CCE se prononcera donc en dernier.
Ces nouvelles règles sont codifiées à l’article L. 2327-2 du Code du travail.
