L’action civile engagée par le CE en réparation d’un dommage qui lui a été directement causé en raison d’un abus…
La décision du comité d’entreprise de donner mandat aux élus pour agir en justice n’a pas à être expressément inscrite…
Le lieu des réunions du CE doit être fixé par l’employeur, sous réserve de ne pas abuser de cette position…
L’ancien article L. 2325-14 du Code du travail disposait que le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par…
Lorsqu’une opération de fusion-absorption entraîne la disparition des CE des sociétés absorbées, le CE de la société absorbante « hérite » des…
L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus pour se rendre aux…
Lorsque l’employeur n’a pas mis à disposition du CE la base de données économiques et sociales rendue obligatoire par l’article…
Le fait pour un employeur de fixer systématiquement à PUTEAUX les réunions d’un CE dont les 2 établissements sont situés…
Le CE est doté de la personnalité civile et peut, pour assurer ses missions, recruter du personnel qu’il rémunère au…
Pris en application de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 fixe,…
