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Comité d’entreprise

  • Social

    Ordre du jour du CE et action en justice

    La décision du comité d’entreprise de donner mandat aux élus pour agir en justice n’a pas à être expressément inscrite…

  • Social

    CE : le lieu de la réunion doit être fixé par l’employeur, sauf abus

    Le lieu des réunions du CE doit être fixé par l’employeur, sous réserve de ne pas abuser de cette position…

  • Social

    CE : précisions sur la notion de majorité des membres pouvant demander une 2nde réunion

    L’ancien article L. 2325-14 du Code du travail disposait que le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par…

  • Social

    Fusion/absorption : quel sort pour les créances du comité d’entreprise absorbé ?

    Lorsqu’une opération de fusion-absorption entraîne la disparition des CE des sociétés absorbées, le CE de la société absorbante « hérite » des…

  • Social

    CE : précisions sur la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des élus

    L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus pour se rendre aux…

  • Social

    En l’absence de BDES, le CE n’est tenu par aucun délai lors de la consultation sur les orientations stratégiques

    Lorsque l’employeur n’a pas mis à disposition du CE la base de données économiques et sociales rendue obligatoire par l’article…

  • Social

    CE : le lieu de réunion ne doit pas être trop éloigné du lieu de travail des salariés

    Le fait pour un employeur de fixer systématiquement à PUTEAUX les réunions d’un CE dont les 2 établissements sont situés…

  • Social

    Comité d’entreprise : le secrétaire-comptable peut être licencié pour faute grave

    Le CE est doté de la personnalité civile et peut, pour assurer ses missions, recruter du personnel qu’il rémunère au…

  • Social

    CE-CHSCT/Les nouvelles règles d’information/consultation au 1er juillet 2016

    Pris en application de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 fixe,…

  • Social

    REBSAMEN/Publication du décret relatif à la nouvelle instance regroupée!

    Le décret permettant aux entreprises de mettre en place la nouvelle instance regroupée (CE+CHSCT+CP), issue de la loi REBSAMEN, est paru…