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Ordre du jour du CE et action en justice

Ordre du jour du CE et action en justice
5 avril 2019 Elisabeth Graëve

La décision du comité d’entreprise de donner mandat aux élus pour agir en justice n’a pas à être expressément inscrite à l’ordre du jour. Il suffit que la délibération du comité d’entreprise sur l’action en justice soit rattachée par un lien suffisant à la question faisant l’objet de la procédure (Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-31.304).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 10 octobre 2002 n°01-03.336 ; Cass. soc. 15-octobre 2014 n°12-25.468).