Le CPH de LOUVIERS (27) a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de licenciement et sa compatibilité avec les normes internationales.
Le CPH a soumis à la Cour la question suivante :
« L’article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit, en cas d’ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d’un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, en ce qu’ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu’avec le droit au procès équitable protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ? »
Reste à savoir si la Cour de cassation acceptera de se prononcer car de jurisprudence constante qu’elle refuse de rendre un avis lorsqu’une norme internationale est en jeu.
