Linkedin
Twitter

Retraite : la clause de mise à la retraite automatique prévue dans le contrat de travail est nulle

Retraite : la clause de mise à la retraite automatique prévue dans le contrat de travail est nulle
18 avril 2019 Elisabeth Graëve

Le salarié qui informe son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de son contrat de travail prévoyant que ce dernier se trouve rompu de plein droit à l’âge de 65 ans ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat, cette clause étant nulle (Cass. soc. 17 avril 2019 n° 18-10.476).

Il s’agit d’une stricte application de l’article L 1237-4 du Code du travail qui dispose : « Sont nulles toutes stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail et d’un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse ».

La Cour de cassation juge que ce départ à la retraite est en réalité imputable à l’employeur et doit s’analyser en un licenciement nul.