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Mise à la retraite d’office du salarié : attention à l’âge au moment de l’embauche

Mise à la retraite d’office du salarié : attention à l’âge au moment de l’embauche
19 avril 2019 Elisabeth Graëve

Si un employeur peut mettre un salarié à la retraite sans son accord à partir de 70 ans, il ne peut le faire lorsque le salarié a déjà atteint cet âge lors de l’embauche (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017).

La rupture du contrat de travail ne pourra donc intervenir que suite à un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle, un départ volontaire à la retraite, une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou une résiliation judiciaire du contrat de travail.