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CCN PROPRETE / Changement de prestataire : ne pas confondre durée d’affectation et présence effective

CCN PROPRETE / Changement de prestataire : ne pas confondre durée d’affectation et présence effective
21 avril 2019 Elisabeth Graëve

L’article 7.2 la CCN PROPRETE fixe les conditions requises pour permettre aux salariés de l’entreprise sortante de bénéficier de la garantie d’emploi conventionnelle instituée par la Branche PROPRETE, en cas de changement de prestataire.

Cette garantie d’emploi concerne notamment les salariés en CDI :

  • Qui justifient d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public
  • Qui n’ont pas été absents depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat

En l’espèce, une salariée est absente au cours des 6 derniers mois pour cause de maladie mais son arrêt maladie a pris fin au jour du changement de prestataire et elle est déclarée apte à la reprise par le Médecin du travail.

Le Prestataire entrant refuse néanmoins son transfert estimant que la salariée n’a pas été présente de manière effective sur le marché pendant une période d’au moins 6 mois.

La cour d’appel de LYON donne raison au Prestataire entrant, écarte la garantie d’emploi et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du Prestataire entrant.

La Cour de Cassation censure cette décision en estimant que les premiers juges ne pouvaient subordonner la condition d’affectation de + de 6 mois à une présence effective de + de 6 mois. (Cass. soc. 17 avril 2019 n° 17-31.339)

« Qu’en statuant ainsi, en subordonnant la condition d’affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise à une présence effective de la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

De plus, dès lors que l’arrêt de travail avait pris fin avant la date d’expiration du marché et que la salariée avait été déclarée apte à la reprise, l’entreprise entrante devait appliquer la garantie conventionnelle :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’au jour de la reprise du marché par la société TFN Sud-est, la salariée, qui avait été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail le 13 mai 2014, n’était plus en arrêt de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Par cette décision, la Cour de cassation établit une distinction en cas de maladie entre :

  • La durée d’affectation sur un marché
  • La durée de présence effective du salarié