Linkedin
Twitter

CSE/Fixation du nombre d’établissements distincts : une tentative de négociation loyale préalable est obligatoire avant toute décision unilatérale

CSE/Fixation du nombre d’établissements distincts : une tentative de négociation loyale préalable est obligatoire avant toute décision unilatérale
22 avril 2019 Elisabeth Graëve

Ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A défaut, la décision unilatérale de l’employeur doit être annulée : La DIRECCTE n’a pas à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n’ont pas été préalablement engagées (Cass. soc. 17 avril 2019 n°18-22.948).

La Cour de cassation met ainsi fin à une controverse doctrinale autour de l’article L. 2313-4 qui dispose : « En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » :

  • Une partie de la doctrine considérait que les termes « en l’absence d’accord » offraient une alternative à l’employeur
  • L’autre partie estimait qu’il fallait y voir un « à défaut », c’est-à-dire une subsidiarité