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CCN FEHAP : Qui peut prétendre au versement de la prime de technicité cadre ?

CCN FEHAP : Qui peut prétendre au versement de la prime de technicité cadre ?
24 avril 2019 Elisabeth Graëve

Pour mémoire, la CCN FEHAP prévoit en son article 8 le versement d’une prime de technicité à certains salariés cadres en complément de leur salaire de base et des autres éléments de rémunération conventionnelles.

Avant de faire bénéficier ses cadres de cette prime, il est conseillé à l’employeur de vérifier si ceux-ci y sont éligibles, ce qui n’est pas toujours le cas.

La prime de technicité cadre FEHAP :

  • Est en effet soumise à conditions
  • Dépend de « l’expérience dans le métier occupé » et de « la technicité acquise progressivement dans le métier » c’est-à-dire de la durée de l’exercice effectif du métier

Il résulte des articles 08.01.1 et 08.03.2.2 de la CCN FEHAP que :

  • La prime de technicité est ouverte au seul bénéficie des cadres
  • Ces cadres doivent relever du groupe A2 de la CCN FEHAP
  • Les cadres du groupe A2 sont classés en 5 échelons déterminés selon leur expérience dans la profession :
    • Echelon débutant : aucune expérience dans le métier occupé de 0 à 3 ans inclus
    • Echelon junior : expérience dans le métier occupé entre 4 ans et 8 ans inclus
    • Echelon confirmé : expérience dans le métier occupé entre 9 ans et 13 ans inclus
    • Echelon senior : expérience dans le métier occupé entre 14 ans et 19 ans inclus
    • Echelon expert : expérience dans le métier occupé égale ou supérieure à 20 ans

Le montant de la prime de technicité cadre FEHAP varie également selon l’échelon applicable (voir notre article sur le sujet en cliquant ici).

Par ailleurs, l’article 08.03.2.2 prévoit pour les salariés nouvellement embauchés et la détermination de l’échelon applicable à l’embauche qu’il doit être tenu compte d’au minimum 30 % de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature en qualité de cadre.

En pratique, il convient :

  • Pour les salariés cadres déjà embauchés : de vérifier si ces salariés relèvent du groupe A2 de la CCN FEHAP et de surveiller l’évolution de leur échelon
  • Pour les salariés cadres nouvellement embauchés : de leur demander de justifier de leur expérience passée dans des fonctions de même nature en qualité de cadre. A défaut de justification, l’employeur n’a donc pas l’obligation de reprendre + de 30% de l’ancienneté antérieure (durée de service) dans le métier. Concernant la question de la charge de la preuve et des justificatifs à apporter par le salarié : voir notre article sur le sujet en cliquant ici

N.B : Les employeurs doivent également veiller à ne pas confondre la prime de technicité des cadres FEHAP (articles 08.01.1 et 08.03.2.2) avec la prime d’ancienneté FEHAP applicables à tous les salariés (articles 08.01.1 et 08.03.2.2).