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CCN FEHAP : Preuve et justification de l’expérience acquise pour bénéficier de la prime technicité cadre

CCN FEHAP : Preuve et justification de l’expérience acquise pour bénéficier de la prime technicité cadre
7 mai 2019 Elisabeth Graëve

Pour mémoire, la CCN FEHAP prévoit en son article 8 le versement d’une prime de technicité à certains salariés cadres en complément de leur salaire de base et des autres éléments de rémunération conventionnelles.

Cette prime :

Pour les salariés cadres nouvellement embauchés, l’article 08.03.2.2 de la CCN FEHAP prévoit que l’employeur doit tenir compte d’au minimum 30% de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature en qualité de cadre

Les questions des preuves et justificatifs à apporter et de la charge de la preuve sont donc déterminantes.

L’Annexe I de la CCN FEHAP « Classification des emplois et grille de salaires FEHAP » issue de l’avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel et attachée à la CCN FEHAP dispose que : « la preuve du niveau de qualification doit être apportée par l’intéressé lui-même ».

La FEHAP précise également : « C’est au salarié d’apporter la preuve de l’exercice de la profession, notamment par production de toute pièce : certificat de travail, attestation …, permettant à l’employeur de vérifier la réalité de l’exercice de la profession. […] ».

Ainsi, selon nous, la prime de technicité des cadres FEHAP ne peut donc être versée uniquement au vu de la date d’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation d’exercer, en l’absence de toute expérience effective justifiée dans le métier occupé.

En pratique, nous conseillons à l’employeur de demander au salarié par écrit lors de son embauche de produire les justificatifs de ses activités antérieures et notamment ses certificats de travail antérieurs

A défaut de réponse du salarié ou en l’absence de justificatifs de l’expérience acquise effectivement dans le métier en qualité de cadre il convient, à notre sens, de refuser le paiement de cette prime.

A titre d’exemples pour un salarié recruté en qualité de cadre infirmier :

Exemple 1

Avant son embauche, il a exercé en qualité d’infirmier pendant 15 ans mais n’a jamais exercé en qualité de cadre.

Il ne bénéficiera donc d’aucune prime de technicité à l’embauche. Il bénéficiera en revanche d’une reprise d’ancienneté (voir notre article sur ce sujet en cliquant ici).

4 ans révolus après son embauche, il bénéficiera d’une prime de technicité FEHAP de 5%

Exemple 2

Avant son embauche, il a exercé en qualité de cadre infirmier pendant 15 ans.

Il bénéficiera d’une reprise de la technicité antérieure = 15*30% = 4.5 ans.

Il conviendra donc de lui appliquer l’échelon junior et de lui verser une prime de technicité cadre de 5% de son salaire de base

A l’issue de 5 ans révolus chez son nouvel employeur, le salarié bénéficiera de l’échelon confirmé et le taux de sa prime de technicité FEHAP sera porté à 10%