Le CPH de MARTIGUES juge que le barème de licenciement MACRON prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail est conforme à la Constitution mais contraire aux normes internationales car en plafonnant l’indemnisation (CPH MARTIGUES, 26 avril 2019, n° F 18/00168):
« il ne permet pas aux juges d’indemniser de façon adéquate ou appropriée les salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement ne respecte pas le principe de l’indemnité adéquate et de la réparation appropriée édictée par la Convention 158 de l’OIT et par l’article 24 de la Charte sociale européenne »
Le CPH écarte donc le barème et alloue à la salariée qui avait 14 ans d’ancienneté une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 14 mois, soit 2 mois de plus que le plafond du barème MACRON.
Le CPH justifie cette indemnisation par : « l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise, les conditions vexatoires de la rupture, l’âge de la salariée, qui ne constitue pas un avantage pour retrouver un emploi ».
