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Validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail

Validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail
17 mai 2019 Elisabeth Graëve

La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valable dès lors qu’il n’y a eu ni fraude ni vice du consentement (Cass. soc., 09 mai 2019, n°17-28.767).

Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision de la Cour de cassation sur ce sujet.

La Cour de cassation continue ainsi à construire sa jurisprudence sur la validité de la rupture conventionnelle même dans des situations particulières.

Pour mémoire, une rupture conventionnelle a déjà été jugée valable :

  • Dans un contexte de harcèlement moral (Cass. soc., 23 janvier 2019)
  • Pendant la suspension du contrat de travail du salarié (Cass. soc., 30 septembre 2014)
  • Après une déclaration d’aptitude avec réserves (Cass. soc., 28 mai 2014)
  • Avec un salarié en congé maternité (Cass. soc., 25 mars 2015)