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La loi PACTE est publiée au Journal Officiel

La loi PACTE est publiée au Journal Officiel
23 mai 2019 Elisabeth Graëve

La loi PACTE est enfin publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.

En matière sociale, la loi PACTE va notamment impacter : les seuils d’effectifs, l’épargne salariale, l’épargne retraite, le travail de nuit ou encore l’objet social de l’entreprise.

Concernant les seuils d’effectifs, l’une des mesures phares, le texte prévoit :

  • Une uniformatisation du mode de calcul des effectifs salariés en se calquant sur le mode de décompte prévu par le Code de la sécurité sociale (L. 130-1 CSS)
  • Une uniformisation des niveaux de seuils en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés
  • Un rehaussement de certains seuils d’effectifs existants. Par exemple, le seuil du caractère obligatoire du règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés
  • La mise en place d’un mécanisme d’atténuation et de lissage des effets de seuils : il est prévu qu’un seuil n’aura d’incidence que s’il est dépassé durant 5 années consécutives et qu’un seuil perdra ses effets contraignants dès que l’entreprise redescendra en dessous du seuil ne serait-ce que durant une année.

La loi a été déférée devant le Conseil constitutionnel qui a validé l’intégralité des mesures sociales par une décision du 16 mai 2019.

La réforme entre en vigueur au 01er janvier 2020.