La loi PACTE est enfin publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
En matière sociale, la loi PACTE va notamment impacter : les seuils d’effectifs, l’épargne salariale, l’épargne retraite, le travail de nuit ou encore l’objet social de l’entreprise.
Concernant les seuils d’effectifs, l’une des mesures phares, le texte prévoit :
- Une uniformatisation du mode de calcul des effectifs salariés en se calquant sur le mode de décompte prévu par le Code de la sécurité sociale (L. 130-1 CSS)
- Une uniformisation des niveaux de seuils en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés
- Un rehaussement de certains seuils d’effectifs existants. Par exemple, le seuil du caractère obligatoire du règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés
- La mise en place d’un mécanisme d’atténuation et de lissage des effets de seuils : il est prévu qu’un seuil n’aura d’incidence que s’il est dépassé durant 5 années consécutives et qu’un seuil perdra ses effets contraignants dès que l’entreprise redescendra en dessous du seuil ne serait-ce que durant une année.
La loi a été déférée devant le Conseil constitutionnel qui a validé l’intégralité des mesures sociales par une décision du 16 mai 2019.
La réforme entre en vigueur au 01er janvier 2020.
