L’article 08.01.1 de la CCN FEHAP instaure une prime d’ancienneté au bénéfice des salariés relevant de la CCN FEHAP.
L’article 08.03.2.1 prévoit également que les salariés recrutés bénéficient d’une reprise de leur ancienneté à l’embauche : « Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté, au minimum 30 % de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s’effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié ».
Selon la FEHAP, cette reprise d’ancienneté s’entend au sens large :
« Il n’y a pas lieu de distinguer selon le métier occupé (qualifié ou non qualifié) ou selon le secteur (public, privé, libéral…) et la convention collective appliquée (Convention Collective 66, Croix-Rouge française, Aide à Domicile…).
La reprise d’ancienneté s’entend de l’expérience acquise dans les différents métiers ou fonctions de la profession ».
La Cour de cassation est pour sa part plus restrictive et a déjà jugé sous l’égide de l’ancien article 08.02.1.1.1, applicable avant la reconstitution du Socle Conventionnel par l’Avenant FEHAP 2014-01 du 4 février 2014, que « la reprise d’ancienneté est subordonnée à l’exercice par le salarié d’un même métier ou de fonctions relevant d’une seule qualification professionnelle au regard de la convention collective » (Cass. soc., 10 novembre 2009, n°07-45.528).
Ainsi, il a été jugé que ne peut prétendre à une reprise d’ancienneté :
- La salariée engagée comme monitrice-éducatrice et ayant exercé antérieurement les fonctions d’aide-soignante ( soc., 10 novembre 2009, n°07-45.528)
- La salariée engagée comme infirmière et ayant exercé antérieurement les fonctions d’aide-soignante ( soc., 16 mai 2018, n°17-11.101)
Ces décisions nous semblent applicables à l’article 08.03.2.1.
Le taux de reprise d’ancienneté est au minimum de 30 %.
A titre d’exemple :
- Une salariée est recrutée en qualité d’aide-soignante
- Elle a exercé les mêmes fonctions durant 10 ans dans un autre établissement
- Elle bénéficiera d’une reprise d’ancienneté de 3 ans (10 x 30% = 3 ans)
La FEHAP précise que la charge de la preuve pèse sur le salarié : « C’est au salarié d’apporter la preuve de l’exercice de la profession, notamment par production de toute pièce : certificat de travail, attestation …, permettant à l’employeur de vérifier la réalité de l’exercice de la profession. […] ».
En pratique, nous conseillons à l’employeur de demander au salarié par écrit lors de son embauche de produire les justificatifs de ses activités antérieures.
A défaut de réponse du salarié ou en l’absence de justificatifs satisfaisant, il n’y a lieu à reprendre l’ancienneté.
