Le paiement par l’employeur d’une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage en argent au sens de l’article L 242-1 du CSS soumis à cotisations et charges sociales.
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 2ème civ. 9 mars 2017 n° 15-27.538).
A noter que l’URSSAF a adopté la même position que la Cour de cassation sur son site internet.
