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Amendes pour infractions routières : la prise en charge par l’employeur est soumise à cotisations sociales

Amendes pour infractions routières : la prise en charge par l’employeur est soumise à cotisations sociales
15 février 2019 Elisabeth Graëve

Le paiement par l’employeur d’une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage en argent au sens de l’article L 242-1 du CSS soumis à cotisations et charges sociales.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 2ème civ. 9 mars 2017 n° 15-27.538).

A noter que l’URSSAF a adopté la même position que la Cour de cassation sur son site internet.