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Loi portant réforme de la justice : attention aux futures règles de compétence

Loi portant réforme de la justice : attention aux futures règles de compétence
21 février 2019 Elisabeth Graëve

La loi portant réforme de la justice a été adoptée définitivement le 18 février 2019.

Le texte prévoit plusieurs mesures relatives au contentieux social :

  • Le tribunal d’instance (TI) fusionne avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judiciaire à compter du 01er janvier 2020.

Les TI seront en réalité, pour la plupart, remplacés par des « tribunaux de proximité ».

En matière sociale, sont donc notamment impactés le contentieux des élections professionnelles, certains litiges en matière de négociation collective ou encore la contestation de la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant syndical au CSE.

  • Plusieurs mesures ont pour finalité de développer les tentatives de résolution amiable des litiges. La loi prévoit notamment la possibilité pour le juge dans des domaines très spécifiques d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
  • La loi met fin à la distinction entre contentieux général et contentieux technique de la sécurité sociale