L’ancien article L. 2325-14 du Code du travail disposait que le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés et tous les 2 mois dans les autres, et qu’en tout état de cause, « le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres ».
La Cour de cassation précise que la notion de « majorité de ses membres » doit s’entendre de la majorité des membres élus ayant voix délibérative.
Il s’agit d’une décision inédite de la Cour de cassation. Seule la Cour d’appel de COLMAR dans une décision ancienne de 2006 avait également eu à traiter de cette question et avait jugé en ce sens (CA Colmar 9 février 2006 n° 05-449)
En pratique, ne donc sont pas inclus dans l’appréciation de cette majorité :
- L’employeur ou son représentant
- Les suppléants
- Les représentants syndicaux
Cette solution est transposable au CSE (les anciens articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 relatifs au CE ont été repris à l’identiques pour le CSE -cf L. 2312-8, L. 2312-11, L. 2315-37 et L. 2315-28).
