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Ordonnance sur le BREXIT

Ordonnance sur le BREXIT
7 février 2019 Elisabeth Graëve

L’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 fixe le cadre légal applicable aux relations entre le Royaume Uni et la France en cas de sortie sans accord avec les Etats membres.

Parmi les nombreuses mesures instaurées, l’ordonnance prévoit notamment diverses dispositions relatives aux cartes de séjours, aux autorisations de travail et aux droits sociaux applicables aux ressortissants Britanniques en France.